RAPPEL À LA POPULATION : L’OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST OBLIGATOIRE
L’Office Burundais de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction (OBUHA) porte à la connaissance du public que toute construction, extension, transformation ou modification d’un bâtiment est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de construire, conformément à la réglementation en vigueur au Burundi.
Toute initiative de construction engagée sans autorisation préalable constitue une infraction aux dispositions légales applicables en matière d’urbanisme et expose son auteur aux sanctions prévues par la loi.
📌 Pourquoi le permis de construire est-il obligatoire ?
Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée après examen du projet par les services compétents. Il permet notamment de :
-Garantir la conformité du projet aux normes urbanistiques et techniques ;
-Assurer la sécurité des personnes et des biens ;
-Veiller au respect des plans d’aménagement du territoire ;
-Préserver l’harmonie architecturale et environnementale ;
-Protéger l’investissement du propriétaire;
-Valoriser l’ouvrage érigé par le propriétaire.
L’obtention du permis de construire contribue ainsi à un développement urbain organisé, sécurisé et durable.
⚖️ Conséquences des constructions sans permis de construire
L’OBUHA rappelle que toute construction réalisée sans permis peut entraîner :
-La suspension immédiate des travaux ;
-Des sanctions Pénales et Administratives ;
-L’obligation de mise en conformité ;
-La démolition de l’ouvrage en cas d’irrégularité grave.
Les peines prévues au code de l’urbanisme sont portées au double à charge du fonctionnaire ou de l’agent public qui autorise ou se rend complice de l’infraction.
Il est donc fortement recommandé à toute personne souhaitant entreprendre un projet de construction de se conformer aux procédures établies.
📂 Procédure d’introduction de la demande
Toute personne physique ou morale désirant entreprendre des travaux de construction, d’agrandissement ou de modification d’un bâtiment est tenue d’introduire une demande de permis de construire auprès des services compétents de l’OBUHA.
Le dossier de demande doit être déposé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur au Guichet Unique du département de la Gestion Urbaine.
📑 Documents requis pour l’obtention du permis de construire:
📂Le dossier de demande doit obligatoirement comprendre les éléments suivants :
A. Permis de construire pour un nouveau lotissement
1. Plans de construction en 4 exemplaires ;
2. Lettre d’attribution : originale et une copie ;
3. Extrait du plan cadastral : original + 4 copies ;
4. Autorisation de paiement des frais de viabilisation : originale + 1 copie ;
5. Bordereau de paiement des frais de viabilisation ou attestation de remboursement de ces derniers : original + 1 copie ;
6. Contrat de location : original + 1 copie ;
7. Quittance de paiement des frais de location : original + 1 copie ;
8. Plan de fosse septique et puits perdu en 4 exemplaires ;
9. Devis de construction en 4 exemplaires ;
10. Règlement d’occupation du sol approuvé par l’attributaire : original + 1 copie.
11.Une attestation d’assurance des risques de construction pour les projets dont le devis des travaux est superieur ou égal à cent-million de Francs Burundais (100.000.000Fbu).
B. Permis de construire pour une parcelle avec titre de propriété:
1. Plans de construction en 4 exemplaires ;
2. Titre de propriété en 2 copies ;
N.B : Pour les anciens quartiers, la lettre d’attribution ou le titre de propriété peut être remplacé par le contrat de vente délivré par Ex-Ecosat ou Ex-SIP dûment notarié.
3. Procès-verbal d’arpentage et de bornage en 2 exemplaires ;
4. Plans de fosse septique et puits perdus en 4 exemplaires ;
5. Devis de construction en 4 exemplaires ;
6. Règlement d’occupation du sol approuvé par l’attributaire : original + 1 copie.
7.Une attestation d’assurance des risques de construction pour les projets dont le devis des travaux est superieur ou égal à cent-million de Francs Burundais (100.000Fbu)
C. Pour changement de plan de construction
1. Dossier d’autorisation de bâtir déjà approuvé ;
2. Nouveaux plans de construction en 4 exemplaires ;
3. Plans de fosse septique et puits perdu en 4 exemplaires ;
4. Devis des constructions en 4 exemplaires;
5.Ue attestation d’assurance des risques de construction pour les projets dont le devis des travaux est superieur ou égal à cent-million de Francs Burundais (100.000Fbu)
D. Compléments pour les bâtiments en étages:
1. Étude géotechnique : originale + 1 copie ;
2. Note de calcul de la structure en béton armé du bâtiment : original + 1 copie.
Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
L’OBUHA réaffirme son engagement à accompagner les citoyens dans leurs démarches administratives et à veiller au respect des normes d’urbanisme pour garantir un cadre de vie sûr, organisé et conforme à la loi.
Pour toute information complémentaire, le public est invité à se rapprocher des services compétents de l’OBUHA.
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